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REGLEMENT DE LA TOMBOLA GRATUITE
ET SANS OBLIGATION D’ACHAT


ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

Le site appartient à la SASU Pour Votre Satisfaction, dont le siège social est situé 4 rue du souterrain 79360 LES FOSSES.
Cette entité relève du droit Entreprise 88473530900012.


Organise des jeux gratuits sans obligation d’achat
( voir bannière sur le site en référence)
selon les modalités décrites dans le présent règlement ci dessous.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.


ARTICLE 2 –CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.


ARTICLE 3 –MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu se déroule exclusivement sur le site E-Commerce en référence avec comme date de clôture la date indiquée sur la bannière « tombola gratuite ». Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne même nom, même prénom, même adresse électronique pendant toute la période du jeu.

ARTICLE 4 –DESIGNATION DU GAGNANT

Un gagnant sera tiré au sort le jour de clôture de la tombola gratuite. Le gagnant sera contacté dans les 5 jours suivant le tirage au sort, confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant. Le tirage au sort effectué déterminera le gagnant parmi les participants ayant effectué les actions mentionnées ci-dessus.


ARTICLE 5 –DOTATION

Le jeu est doté d’un lot spécifié dans la bannière « tombola gratuite ». La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.


ARTICLE 6 –IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 –DEPOT DU REGLEMENT

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Le règlement n’a pas été déposé chez huissier car ceci n’est plus obligatoire dans le cadre d’un jeu concours, selon l’amendement adopté le 5 novembre 2014 parle Sénat, qui visait à modifier les règles encadrant les loteries commerciales.