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Contrat d'affiliation

Contrat d'affiliation pourvotresatisfaction.com

Le présent contrat est conclu entre : pourvotresatisfaction.com enseigne commerciale de la société POUR VOTRE SATISFACTION SASU dont le siège social est situé 4 Rue du Souterrain, 79360 LES FOSSES

Immatriculée au Registre des Sociétés de NIORT sous le numéro 884 735 309 000 12

et

la personne physique mentionné dans le formulaire d'inscription associé au présent contrat, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par pourvotresatisfaction.com (dénommé ci-après l' « AFFILIÉ »).

Étant préalablement exposé que : La mise en place du programme d’affiliation pourvotresatisfaction.com vise à faire en sorte que l’internaute puisse à partir de relations , de réseaux sociaux ou d’un Site AFFILIÉ se diriger vers le site pourvotresatisfaction.com afin d’obtenir des commandes de plus de 23000 articles sur le site https://pourvotresatisfaction.com , pourvotresatisfaction.com en contrepartie rémunérera l’affilié .

L’affilié souhaitant afficher sur une ou plusieurs pages de leur Site Internet un ou plusieurs liens ou contenus permettant sur les réseaux sociaux de rediriger les internautes vers pourvotresatisfaction.com doit accepter sans réserve l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales d’Affiliation. Le fait de cliquer sur les boutons « Oui, j'ai pris connaissance et accepte tous les termes du contrat d’affiliation de pourvotresatisfaction.com » et « devenir affilié pourvotresatisfaction.com » constitue la signature électronique de l’affilié et la preuve de son acceptation.

Les présentes conditions générales d’affiliation, définissent les termes et conditions d'utilisation du service pourvotresatisfaction.com

Affiliation :

Article 1 : Définitions Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants :

1.1 Le terme « Programme d’Affiliation » désigne le Programme d’Affiliation mis en place par la société

1.2 Le terme « Affilié » désigne une personne physique ayant conclu avec la société pourvotresatisfaction.com un Contrat de Service pour la promotion du site et services pourvotresatisfaction.com sur Internet.

1.3 Le terme « Commission » désigne la rémunération due à l’affilié dans le cadre de sa participation au service de promotion de Sites et services de pourvotresatisfaction.com

1.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet de l’affilié , ou de pourvotresatisfaction.com

Article 2 : Le service

2.1 pourvotresatisfaction.com permet à tous : relations-réseaux sociaux et exploitant de Sites Internet, de postuler au programme d’affiliation pourvotresatisfaction.com

Toutefois, pourvotresatisfaction.com se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un AFFILIÉ, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d’exhaustivité, les réseaux sociaux et les Sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que ce soit.

2.2 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation par l’affilié de ce dernier lorsqu’il coche la case « J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat d'affiliation pourvotresatisfaction.com».

2.3 Une fois la candidature de l’affilié acceptée par pourvotresatisfaction.com, l’affilié appartient au réseau d’affilié pourvotresatisfaction.com. Il recevra un code personnel

2.4 pourvotresatisfaction.com se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service. Il appartient à L'AFFILIÉ de se tenir informé de tout changement ou modification affectant le service. En cas de refus de l’affilié des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme d’Affiliation pourvotresatisfaction.com. Les modifications proposées seront réputées acceptées par l’affilié en l'absence de réclamation de l’affilié sous quarante-huit (48) heures à compter de la mise en place des modifications ou changements liés au service.

Article 3 : Obligations de l’AFFILIÉ

3.1 Sil est propriétaire d’un Site Internet retenu , il déclare et garantit à pourvotresatisfaction.com qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.

3.2 En outre, il est précisé qu'il appartient à l’affilié de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur, qu'il dispose du droit de créer des liens avec un Site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIÉ garantit pourvotresatisfaction.com contre tout recours dirigé contre pourvotresatisfaction.com

3.3 L’affilié garantit à pourvotresatisfaction.com qu’il dispose de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son Site et ce de telle façon que pourvotresatisfaction.com ne soit en aucune façon recherché à ce titre par quelque tiers que ce soit.

L’affilié garantit en outre à pourvotresatisfaction.com que son Site Internet et son contenu ne portent atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ni ne constitue un trouble à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L'AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site.

3.4 Une personne morale ne peut devenir un membre Affilié pourvotresatisfaction.com

Si l’affilié est une personne physique, il doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans au jour de sa candidature au réseau d'affilié pourvotresatisfaction.com

3.5 Afin d'assurer le suivi de la participation et de calculer le montant exact des Commissions, pourvotresatisfaction.com fournira des formats de liens (tags) à utiliser pour tous les liens établis entre le Site de l’affilié et pourvotresatisfaction.com. L’affilié devra s’assurer que chacun des liens existant entre son Site et pourvotresatisfaction.com utilise correctement les formats de liens spéciaux fournis par pourvotresatisfaction.com.

3.6 Il est expressément convenu qu’il est interdit de faire toutes déclarations mensongères auprès de pourvotresatisfaction.com. Il est notamment rigoureusement interdit de prétendre à des Commissions par suite d’usages de procédés contraires au droit en vigueur, aux présentes conditions générales d’affiliation et plus généralement aux règles applicables aux conditions d’utilisation des services pourvotresatisfaction.com

3.7 A cet égard, l’affilié ne peut en aucun cas tenter d’obtenir de pourvotresatisfaction.com le versement de Commissions, dans l’hypothèse où il aurait adopté un ou plusieurs des comportements suivants:

3.7.1 L’Affilié prétend avoir redirigé un ou plusieurs internautes vers le site pourvotresatisfaction.com alors qu’aucune redirection d’un quelconque internaute n’est intervenue vers pourvotresatisfaction.com par l’Affilié.

3.7.2 L’Affilié utilise des techniques publicitaires permettant de mettre en place un « tracking » sans afficher le support publicitaire utilisé pour ce faire, sans l'afficher de manière expresse ou sans l'afficher conformément aux spécifications techniques de pourvotresatisfaction.com

3.7.3 L’Affilié utilise l’un des quelconques droits de propriété intellectuelle dont pourvotresatisfaction.com est titulaire, ceci quelque-soit le support de cette utilisation (moteurs de recherche ou autres), sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de pourvotresatisfaction.com

3.7.4 L’Affilié utilise des procédés de trafic artificiel réalisé sans autorisation écrite et préalable de pourvotresatisfaction.com et d'une manière générale, toute action visant à augmenter artificiellement les Commissions dues à l’affilié .

3.8 Dans l’hypothèse où l’Affilié serait amené, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à collecter les données personnelles des internautes, il s’engage à effectuer ces collectes de données conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

3.9 L’Affilié s’engage expressément, avant toute mise en place d’un e-mailing, à adresser à pourvotresatisfaction.com un Bon A Tirer (BAT) permettant de valider le tracking mis en place, ceci dans le respect des recommandations de pourvotresatisfaction.com

3.10 Dans le cas où pourvotresatisfaction.com constate que l’affilié a tenté d'une manière ou d'une autre de commettre une quelconque fraude telle que définie aux articles 3.6 à 3.9 ci-dessus, pourvotresatisfaction.com se réserve le droit de résilier le présent contrat selon les modalités décrites à l'article 9 « Durée et résiliation » ci-après.

3.11 L’Affilié est le seul responsable du développement, de l’affichage et de la maintenance de son site. Il est le seul (de manière non exhaustive) responsable de :

  • l’affichage des liens d’affiliation sur son site
  • la non violation d’accord avec un tiers
  • la pertinence, vérité et propriété du contenu de son site
  • l’aspect légal du contenu de son site
  • la politique de respect de la vie privée de son site

Article 4 : Obligations de pourvotresatisfaction.com

4.1 Par le présent contrat, pourvotresatisfaction.com met à la disposition de l’affilié un accès au Programme d’Affiliation pourvotresatisfaction.com

4.2 pourvotresatisfaction.com assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le Site de l’affilié vers le Site de pourvotresatisfaction.com Conformément aux dispositions du présent contrat.

4.3 pourvotresatisfaction.com collectera et paiera directement à l’affilié tout montant dû en application du présent contrat, selon les modalités décrites ci-après.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 pourvotresatisfaction.com garantit qu’il dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’affilié et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres savoir-faire, y compris les marques et éléments graphiques mis à disposition dans le cadre du programme d’affiliation.

5.2 Il est interdit à l’affilié de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant à pourvotresatisfaction.com autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’Affiliation. L’affilié ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition. Il est interdit à l’affilié d’utiliser des techniques qui lui permettraient de s’attribuer les fonctions ou le contenu du site pourvotresatisfaction.com. Sauf autorisation expresse de pourvotresatisfaction.com il est formellement interdit à l’affilié de faire la promotion du Site pourvotresatisfaction.com par e-mailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par pourvotresatisfaction.com

Article 6 : Liens et graphismes pour la promotion de pourvotresatisfaction.com

6.1 L’Affilié a l’autorisation d’utiliser liens, bannières ou tout autres éléments qui peuvent être intégrés à l’aide des codes HTML fournis par pourvotresatisfaction.com et qui contiennent l’identifiant de l’Affilié. pourvotresatisfaction.com fournira à l'Affilié les instructions, liens et graphismes à utiliser pour la promotion de pourvotresatisfaction.com

pourvotresatisfaction.com est susceptible d’apporter des modifications à ces éléments à tout moment.

6.2 Pour permettre un suivi précis des commissions d'affiliation,pourvotresatisfaction.com fournit un format de lien qui doit impérativement être utilisé lors de la mise en œuvre d’un lien entre le site de l’Affilié et pourvotresatisfaction.com ou toute autre communication de l'Affilié vers le site de pourvotresatisfaction.com L'Affilié doit s'assurer que tout lien entre son site et pourvotresatisfaction.com répond aux critères définis par pourvotresatisfaction.com Les liens vers pourvotresatisfaction.com qui répondent au format définis sont nommés « liens d'affiliation »

6.3 L'Affilié ne pourra prétendre au commissionnement que sur des ventes validées à travers ces liens d'affiliation ou son identifiant unique d'affiliation.

Les liens d’affiliation utilisés doivent être ceux exclusivement fournis par pourvotresatisfaction.com

Touts autres liens (liens profonds ou liens vers d’autres pages du site) ne résulteront pas en un commissionnement lors de la validation d’une inscription.

Article 7 : Rémunération

7.1 Les conditions de rémunération du Programme d’Affiliation de pourvotresatisfaction.com sont de 5 % ( CINQ POUR CENT ) pour toutes les ventes réalisées sur le Site Internet pourvotresatisfaction.com avec le code spécifique de l’affilié

Ces conditions de rémunération sont susceptibles d'être modifiées selon les modalités décrites à l'article 2.4 du présent contrat.

7.2 L’affilié reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le Site pourvotresatisfaction.com pour le calcul du chiffre d’affaires TTC provenant de l’affilié . En cas de contestation sur ces mesures, l’outil de pourvotresatisfaction.com fera foi.

7.3 Tous les l’affilié ayant un montant cumulé de Commissions d’au moins SOIXANTE (60) EUROS peuvent faire la demande auprès des services pourvotresatisfaction.com du reversement des commissions.

Tant que le montant cumulé des Commissions dues à l’affilié n'aura pas atteint ce seuil, aucun reversement ne pourra être réclamé par l’Affilié.

7.4 Le versement sera fait à l’affilié par Virement sur son compte bancaire ou par Achat de marchandise sur le site pourvotresatisfaction.com suivant son choix

L'affilié doit donc préciser à pourvotresatisfaction.com les informations relatives à son compte afin de pouvoir percevoir les reversements , Il fournira un RIB .

7.5 Il est expressément convenu que tout Affilié qui, pendant une durée continue de douze (12) mois, dispose d’un compte pourvotresatisfaction.com présentant un solde inférieur à soixante (60) euros, sans qu’aucun mouvement statistique ne soit intervenu dans ce délai, verra son compte réinitialisé par pourvotresatisfaction.com et perdra donc le bénéfice des commissions touchées.

7.6 Le temps de traitement des reversements des commissions perçues par l’Affilié est à la discrétion de pourvotresatisfaction.com dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de l’émail envoyé par l’Affilié demandant le reversement de ses commissions (si bien entendu cet email contient les informations nécessaires comme son compte bancaire (RIB) Les dits reversements restant soumis aux modalités décrites dans les présentes.

Article 8 : Limitation de responsabilités

8.1 En aucun cas pourvotresatisfaction.com, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenus responsable envers l’affilié ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique, découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible, même si pourvotresatisfaction.com a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.

8.2 L’affilié renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible.

Article 9 : Durée et résiliation

9.1 Sauf dispositions contraires, le présent Contrat est conclu de façon non exclusive entre pourvotresatisfaction.com et l’affilié pour une durée indéterminée.

9.2. Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, moyennant notification écrite à l’autre partie par courrier électronique, en respectant un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures.

En cas de résiliation, l’affilié doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent contrat, y compris tous les éléments appartenant à pourvotresatisfaction.com et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation. Dans tous les cas de résiliation sans faute de l’affilié , aucune indemnité ne peut être demandée à pourvotresatisfaction.com ou n'est payable par qui que ce soit.

Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l’affilié .

9.3. Dans le cas où la résiliation demandée par pourvotresatisfaction.com serait motivée par une faute de l’affilié , telle que définie dans l’article 3 ci-dessus, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l’affilié . Les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourvotresatisfaction.com pourrait solliciter à titre complémentaire.

9.4. Dans tous les cas de résiliation du contrat à la demande de pourvotresatisfaction.com, pourvotresatisfaction.com en informera l’affilié moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier électronique. L'AFFILIÉ devra immédiatement cesser d'utiliser les services proposés par pourvotresatisfaction.com. Dans le cas où l’affilié ne cesserait pas d'utiliser les services proposés dans le cadre du Programme d’Affiliation, pourvotresatisfaction.com se réserve la possibilité d'engager toutes poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé.

9.5 En tout temps, pourvotresatisfaction.com peut modifier ce contrat dans sa globalité ou en partie. Dans un tel cas, l’affilié en sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à pourvotresatisfaction.com par courrier électronique et dans un délai de huit (8) jours, son acceptation ou son refus de la modification.

À défaut, l’affilié sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, uniquement les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l’affilié .

9.6 L'AFFILIÉ ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite de pourvotresatisfaction.com

9.7 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet.

Article 10 : Loi applicable et attribution de juridiction

10.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

10.2 En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa survenance, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort

Article 11 : Inscription

Pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien